CONDITION GENERALES D’UTILISATION PROFESSEURS DE YOGA           
    
PREAMBULE : 

La société YOGNGO (la « Société ») est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros dont le siège social est 1 rue des Cèdres 73490 LA RAVOIRE, et qui est immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 841 244 866. 

La société YOGNGO est une plateforme (la « Plateforme ») en ligne qui met en contact des élèves souhaitant participer à des cours de pratiques sportives douces (les « Utilisateurs ») avec des professeurs agissant en tant qu'intervenants extérieurs (le ou les « Prestataire(s) »). 

La Société est aussi propriétaire du site internet yogngo.com (le « Site ») et de l’application YOGNGO (l’« Application ») marque déposée auprès de l’INPI. 

Par le biais de sa Plateforme, la Société propose une large gamme de stages et retraites de yoga, de cours individuels et collectifs de yoga (les « Prestations »), accessibles par internet et payables en ligne. 

Il est d’ores et déjà précisé que la Société n’a pas vocation à dispenser elle-même les Prestations, lesquelles sont réalisées par les Prestataires validés par la Société, sous leur seule et entière responsabilité, la Société n’agissant qu’à titre d’intermédiaire. 

Les présentes ont pour objet de régir les relations contractuelles de la Société avec les Professeurs de yoga qui souhaitent utiliser la plateforme pour vendre leurs stages et ateliers de yoga. 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Toute inscription sur la Plateforme par un Prestataire et proposition d’une Prestation suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales et des mentions légales par le Prestataire.   

Le Prestataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute création de retraite, stage de yoga ou atelier de yoga, et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes Conditions Générales et les mentions légales sont accessibles à tout moment par un lien en bas de page du Site. La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et les mentions légales à tout moment. Dans ce cas, les prévisions applicables seront celles en vigueur à la date de la création par le Prestataire d’un stage, d’une retraite ou d’un atelier (cours) de yoga.   

ARTICLE 2 - CONDITIONS D’UTILISATION DE LA PLATEFORME   

Afin que la Société puisse assurer la mise en relation des Utilisateurs et du Prestataire, ce dernier doit s’inscrire sur le site internet yogngo.com et communiquer les éléments suivants : 
  •  Nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile, 
  •  Adresse email et numéro de téléphone, 
  •  Carte d’identité ou passeport, 
  •  Diplôme(s),   
  •  Détail des Prestations qui peuvent être fournies, 
  •  Photos et texte de présentation qui seront publiés sur le site, 
  •  Assurance responsabilité civile couvrant la réalisation des Prestations fournies par le Prestataire. 
Après vérification par la Société des éléments communiqués, le Prestataire est informé de la possibilité de s’inscrire en cette qualité sur la Plateforme, étant précisé que les photos et le texte communiqués lors de l’instruction de la demande devront être identiques à ceux qui y seront publiés.   

La Société se réserve le droit de refuser, après examen des éléments communiqués ci-dessus, l’inscription définitive du Prestataire sur la Plateforme.   

La Société se réserve également le droit de supprimer ou suspendre le compte du Prestataire en cas de réclamations provenant des Utilisateurs sur l’exécution des Prestations.   

ARTICLE 3 - REALISATION DES PRESTATIONS   

3.1. Conditions de réalisation des Prestations   
Le Prestataire mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour mener à bien les Prestations dans les meilleures conditions. A cette fin, il s'engage à agir en professionnel diligent.   

Le Prestataire ne pourra sous-traiter tout ou Partie des Prestations pour les retraites et stages de yoga, qu’il s’engage à effectuer personnellement. Il pourra se faire remplacer à titre exceptionnel pour un atelier de yoga. 

Le Prestataire organisera, librement et en toute indépendance, l’exécution des Prestations.   

Le Prestataire s’engage à respecter la charte de qualité qui lui a été communiquée par la Société.   

Le Prestataire peut être certifié comme « enseignant de qualité » par les Utilisateurs, via un système de notation par étoiles.   

3.2. Responsabilités   
La Société ne saurait encourir la moindre responsabilité relative à l’exécution des Prestations, laquelle incombe exclusivement au Prestataire, seul garant de sa disponibilité, de la qualité de son intervention et du bon déroulement des cours qu’il a la charge d’animer.   

Il est expressément indiqué que la Société n’exerce pas de contrôle systématique et n’assume donc aucune responsabilité en rapport avec :  
  • la qualité, la conformité ou l’adéquation des Prestations proposées par le Prestataire, 
  • la fiabilité et l’exactitude de toute information relative aux Prestations et au Prestataire, 
  • d’éventuelles falsifications des documents produits par le Prestataire.    
La Société dégage toute responsabilité en cas de problème de santé rencontré par un Utilisateur à l’occasion d’une Prestation.   

A ce titre, préalablement à la réservation d’un cours via la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à solliciter l’avis d’un médecin et suivre ses recommandations. Il est précisé qu’un certificat médical est susceptible d’être exigé par la Société.   

Il appartient également à l’Utilisateur de signaler au Prestataire toute particularité liée à son état de santé avant le début du cours (accident, blessure, opération, grossesse, etc.).   

3.3. Difficultés liées au déroulement des Prestations
Conformément aux conditions générales de vente destinées aux Utilisateurs, mises en ligne par la Société, dont le Prestataire déclare avoir parfaitement connaissance, en cas de difficulté liée au déroulement d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société pour lui signaler l’existence du problème et lui fournir l’ensemble des informations pertinentes afin de lui permettre d’apprécier la situation, étant précisé que toute déclaration mensongère les expose à d’éventuelles sanctions.    

La Société et le Prestataire feront leurs meilleurs efforts pour résoudre le problème. Il est toutefois entendu que la résolution du problème rencontré dépendra exclusivement de la volonté des personnes impliquées.   

La Société se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre d’un Prestataire défaillant, lequel encourra la suspension ou la suppression de son compte, sans préjudice des éventuels dommages intérêts susceptibles de lui être réclamés.   

3.4. Engagements tarifaires   
Le Prestataire s’engage à ce que le tarif de ses stages, retraites ou ateliers soit fixe et à ne pas consentir directement aux Utilisateurs de remises sur les prix proposés sur la Plateforme. En tout état de cause, en cas de commercialisation par l’Utilisateur de ses prestations en direct ou sur une autre Plateforme, ses tarifs ne pourront être inférieurs à ceux proposés sur la Plateforme de la Société.   

En cas de non-respect de cet engagement, la Société se réserve le droit de supprimer ou suspendre le compte du Prestataire.   

3.5. Annulation d’une Prestation   
A l’initiative de l’Utilisateur  
 Toute réservation peut être annulée par l’Utilisateur jusqu'à 1 jour avant la réalisation de la Prestation. Ces conditions d'annulations strictes, modérées et flexibles permettent de choisir jusqu'à quand, un utilisateur peut annuler sa réservation (de 7 jours à 1 jour avant). Ces annulations donneront lieu à un remboursement total de la réservation annulée, valable pendant la durée de validité de la commande initiale, telle que précisée sur la Plateforme lors de la conclusion de la transaction. 

Les sommes déboursées au titre de toute réservation non annulée de 7 jours à 1 jour avant la réalisation de la prestation seront dues en leur intégralité et conservées par la Société et le Prestataire selon la répartition ci-après convenue. 

A l’initiative du Prestataire    
En cas d’impossibilité du Prestataire d’honorer la réservation faite sur la Plateforme par l’Utilisateur, le Prestataire déploiera ses meilleurs efforts pour proposer dans les meilleurs délais une solution alternative à l’Utilisateur soumise à l’acceptation de ce dernier. A défaut de solution ou d’acceptation par l’Utilisateur de la solution proposée, le Prestataire s’engage à verser à la Société, à première demande de celle-ci, un montant correspondant au prix initialement versé par l’Utilisateur à la Société, afin que cette dernière puisse procéder au remboursement de l’intégralité des sommes versées par l’Utilisateur au titre des Prestations annulées.   

En cas d’annulation de plus de deux prestations, la Société se réserve la faculté de supprimer le compte du Prestataire défaillant.   

ARTICLE 4 – REMUNERATION DE LA SOCIETE   

Il est rappelé que la Société YOGNGO est une plateforme en ligne qui met en relation les Utilisateurs et le Prestataire et que le prix de réalisation des Prestations par le Prestataire sera versé par l’Utilisateur à la Société, à charge pour celle-ci de le reverser au Prestataire.   
En rémunération de cette mise en relation et des frais de gestion induits, la Société conservera, sur le prix qui lui sera versé par les Utilisateurs, une somme correspondant à quatorze pour cent (14 %) du montant de la Prestation. La quote-part revenant au Prestataire, à savoir 86 % du montant de la Prestation, lui sera versée par la Société dans les 48 heures après la réalisation de l'évènement.    

Il est précisé que la Société n’est pas soumise à la TVA, compte tenu sa qualité de transitaire et intermédiaire. Si de son côté, le Prestataire est soumis à la TVA pour la vente de ses stages, retraites ou ateliers, il fera son affaire personnelle de son versement aux organismes collecteurs.   

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITE   

Chacune des Parties s'engage à tenir comme strictement confidentiels et, par conséquent, à ne pas divulguer à des tiers, directement et/ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentes CGU et l'ensemble des Documents mis à la disposition du Prestataire par le Bénéficiaire.   

ARTICLE 6 - RENONCIATION TEMPORAIRE A UN DROIT   

Le fait pour l'une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes CGU, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d'exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d'exercer ladite action.              

ARTICLE 7 – NON-RESPECT DES CONDITIONS GENERALES   

Le Prestataire s’engage à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de non-respect de ces conditions, la Société se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d’un Prestataire, ou de prendre d’autres mesures appropriées à son encontre, avec effet immédiat et sans préavis. 

Le Prestataire s’engage à garantir et indemniser la Société contre les conséquences de toute réclamation émanant d’un tiers, consécutive à la violation par le Prestataire des termes de ces Conditions Générales d’Utilisation, d’une disposition législative ou réglementaire, ou d’un droit de propriété intellectuelle. Le Prestataire s’engage à apporter sa pleine et entière coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un Utilisateur à son encontre ou de l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle.   

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES   

Conformément à la nouvelle réglementation issue du Règlement Général de Protection des Données, le Client acquiesce avoir lu et compris la présente clause qui stipule que la Société pourra recueillir, sous sa responsabilité, dans un registre de traitement de données internes, des informations et données personnelles et les utiliser dans le strict et unique besoin  de mener à bien la mission qui lui a été confiée par le Client. 

Le Client pourra à tout instant demander à la Société la destruction et/ou le transfert de toutes ses données personnelles et ce, sans aucune justification, motif ou raison particulière. En cas de violation des informations confidentielles du Client par l’intermédiaire du registre ou des données connues par la Société, ce dernier devra en aviser sans délai la CNIL.   

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES   

En cas de différend relatif à l’exécution des prestations commandées ou de ses modalités, les parties tenteront de trouver une solution amiable.   

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. A défaut de solution amiable ,tout litige entre le Prestataire et la Société sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.